Conditions générales
Dernière mise à jour : janvier 2026
Objet
Les présentes Conditions générales (ci-après, les « Conditions ») régissent l'accès, la souscription et l'utilisation des solutions technologiques proposées par Platomico en mode Software as a Service (SaaS), destinées exclusivement aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Les solutions de Platomico comprennent, entre autres : logiciel de caisse (POS/Register), KDS, Kiosk, Analytics, Web et intégrations avec des plateformes de livraison, ainsi que toute fonctionnalité supplémentaire susceptible d'être ajoutée à l'avenir.
Champ d'application et nature B2B
2.1Les services de Platomico sont destinés exclusivement aux entreprises, professionnels ou personnes morales, leur utilisation par des consommateurs finaux étant expressément exclue.
2.2L'utilisateur déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qu'il dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter au nom de l'entité qu'il représente.
Inscription et compte utilisateur
3.1Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées depuis son compte.
3.2Platomico ne sera pas responsable de l'utilisation abusive du compte lorsque cette utilisation n'est pas directement imputable à la plateforme.
3.3Pour accéder aux services, le Client devra créer un compte en fournissant des informations véridiques, à jour et complètes.
Forfaits, abonnements et add ons
4.1Platomico propose ses services au moyen de forfaits d'abonnement mensuel par établissement, dont les prix, fonctionnalités et conditions sont détaillés sur la plateforme ou sur le site web officiel.
4.2Le Client pourra souscrire des modules supplémentaires ou add ons, soumis à des prix et conditions spécifiques.
4.3Platomico se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre des forfaits, fonctionnalités ou add ons, en le notifiant au Client dans un délai raisonnable.
Prix, paiements et facturation
5.1Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes, qui seront répercutées conformément à la réglementation fiscale applicable.
5.2Le Client autorise Platomico à effectuer les prélèvements correspondant aux abonnements, commissions par transaction et services supplémentaires souscrits.
5.3Le non-paiement total ou partiel des sommes dues autorisera Platomico à suspendre ou à résilier le service.
Utilisation autorisée et interdite
6.1Le Client s'engage à utiliser les services conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public et aux présentes Conditions.
6.2Il est expressément interdit, entre autres :
- D'utiliser le service à des fins illicites.
- De tenter d'accéder à des systèmes ou à des données non autorisés.
- D'interférer dans le fonctionnement normal de la plateforme.
Disponibilité du service
7.1Platomico déploiera des efforts raisonnables pour garantir la disponibilité du service, sans que cela implique une obligation de disponibilité continue ou ininterrompue.
7.2Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
Intégrations avec des tiers
8.1Certaines fonctionnalités dépendent de services ou de plateformes de tiers (par exemple, des plateformes de livraison).
8.2Platomico n'assume aucune responsabilité en cas de défaillances, d'interruptions, de modifications ou de suppressions desdits services de tiers.
Propriété intellectuelle
9.1L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la plateforme, le logiciel et leurs contenus appartiennent à Platomico ou à ses concédants de licence.
9.2Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement.
Données et confidentialité
10.1Le Client conserve la propriété des données saisies dans la plateforme.
10.2Platomico traitera les données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à sa Politique de confidentialité.
Limitation de responsabilité
11.1Platomico ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices, de la perte de données, des interruptions d'activité ou des réclamations de tiers découlant de l'utilisation du service.
11.2En tout état de cause, la responsabilité maximale de Platomico sera limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Suspension et résiliation
12.1Platomico pourra suspendre ou résilier la relation contractuelle en cas de non-respect des présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'utilisation abusive du service.
12.2Le Client pourra annuler son abonnement conformément aux conditions établies sur la plateforme.
Modification des Conditions
Platomico se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client et seront réputées acceptées s'il continue à utiliser le service.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent expressément aux tribunaux de Madrid, sauf disposition légale contraire.
Platomico, S.L.
NIF : B22741094
C/ Antonio Machado 9, Rozas de Puerto Real, Madrid, 28649
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